Par ordonnance du 18 juin 2025 (RG n°2024R00266), le juge délégué par le président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé a Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à

la présente instance La société ROKAD AUTO quant à elle sollicite de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds. Condamner la société OCCARENT à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au regard des nombreuses contestations et du sérieux de celles-ci, nous dirons n'y avoir lieu à référé pour statuer sur les demandes des parties et les inviterons à mieux se pourvoir.

Ainsi, dans cette affaire, il n'y a pas lieu à référé et les parties sont invitées à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour débattre de ce litige.

société BL IMMO nous demande de : Vu les articles 872 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article L.141-2 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats Au fond, renvoyer les parties à mieux

sérieuse et exige d'interpréter les clauses du contrat, ce qui relève de la compétence du juge du fond, que par suite il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer le demandeur à mieux

l'applicabilité de l'étude à leur bien et la fourniture ou non d'une étude de sol, et qu'elles excèdent donc ses pouvoirs et doivent être déclarées irrecevables, * qu'en conséquence les parties devront mieux

pour faire prononcer la radiation des inscriptions, Que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur la demande de radiation d'une inscription hypothécaire et renvoie les parties à mieux

Ces questions dépassent le cadre du référé, il convient donc de nous déclarer incompétent et d'inviter les parties à mieux se pourvoir.

Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société SASU A.E.A à mieux se pourvoir au fond.

justifié que les conditions générales comportant la clause pénale sollicitée figuraient bien au verso des factures ; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société ALLOGA France à mieux

justifié que les conditions générales comportant la clause pénale sollicitée figurait bien au verso des factures ; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société ALLOGA France à mieux

justifié que les conditions générales comportant la clause pénale sollicitée figuraient bien au verso des factures ; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société ALLOGA France à mieux

qu'existent des contestations sérieuses concernant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * DEBOUTER, en conséquence, AB GESTION de toutes ses demandes, fins et conclusions et L'INVITER à mieux

En conséquence, Débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes et le renvoyer à mieux se pourvoir.

de 14 mois, Déclarer prescrites les demandes antérieures au 7 octobre 2019, Débouter la société ENEDIS de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société ECM, Inviter la société ENEDIS à mieux

Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société KELLAR à mieux se pourvoir au fond.