2025F9166 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : [Y] (SCRL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 829 484 955 Gérantes : Mesdames

Représentants légaux : Mesdames [U] [E] et [G] Et le jugement en date du 29/09/2025 ayant étendu cette procédure à : MER ET [Localité 4] (SAS) [Adresse 3] RCS CHERBOURG : 882 001 548 (2020 B 60) Activité

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a adressé, le 20 Mars 2025, à Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant ce Tribunal une requête à l'encontre de Madame

Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de Mesdames, [R], [T] et Isabelle FOURNIE, présidente et directrice générale de la société IXIADE, en Chambre du Conseil établissent que

C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2024 entre la SELARL

Une troisième facture n° 2025/1 du 21 novembre 2024 d'un montant de 348,00 € TTC concernant le nom de domaine, le compte de messagerie pro et l'hébergement sur serveur dédié restait également impayée au

du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SAS GARAGE DU PONT DE BOIS est Inscrit au RCS sous le numéro 935 039 826 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Réparation automobile - Mécanique

Par message électronique du 22 février 2023, DYMA indique à TEIXEIRA être en attente de « la décision » de son associé et que tout allait être « réglé très rapidement».

COMPIÈGNE Première Chambre-section A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2025 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a adressé, le 20 Mars 2025, à Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant ce Tribunal une requête à l'encontre de Madame

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 27 février 2025 entre la SELARL

Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [L] [W], mandataire judiciaire stagiaire et [N] [E], collaboratrice.

le Tribunal de Commerce de QUIMPER, par mise à disposition au Greffe en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, comme annoncé à l'audience du 4 avril 2025 où étaient et siégeaient Mesdames

Constate la comparution de Maître, [W], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames, [U], mandataire stagiaire et, [Y], collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 14 AVRIL 2026 Chambre C Composition du Tribunal lors de l'audience du 24/2/2026 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames

Adresse 2] à [Localité 1] [Localité 2] représenté par Me Isabelle MARAND [Adresse 3] et par Me Philippe CAMPS [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Isabelle Dalle, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 26 février 2025 entre la SELAS