AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ecb6cdc6046d47cbab64
5 janvier 2026
5 janvier 2026
plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas
Source officiellePage 4 sur 11
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ece6cdc6046d47cbae6d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas
Source officielle