LAURENCOT, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Sandrine MARTINET-BEUNIER

Le Tribunal ne sera pas dupe des intentions malhonnêtes de la société TIRANIMINE, qui ayant parfaite connaissance des difficultés de la société COVIA FILIERES VIANDES, retranscrites dans les communiqués

2022, Représenté par Maître Lucie RENOUX, avocat plaidant inscrit au barreau de DIJON, Et par Maître Laura ANGELINI, avocat correspondant inscrit au barreau de BELFORT, substitué par Maître Sylvie MARCON-CHOPARD

La SAS ACCESS FONCIER ne démontre pas un comportement malhonnête ou une tromperie manifeste qui l'aurait amenée à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.

Avocat (R142) ET : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC », RCS de Paris B 542 016 381, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET

de dommages et intérêts pour procédure abusive MH sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'opposition à l'injonction de payer de JB est un comportement malhonnête

COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023048644 ENTRE : SARL ACT, RCS de Paris B 801 623 547, dont le siège social est 52 rue Marcadet

Elle précise que les sommes "prélevées" ont simplement été transférées au crédit du compte de la SAS SOFRAN 2 à l'agence de [Localité 2] et qualifie la demande de remboursement de "tout à fait malhonnête

Le dol résulte d'un comportement malhonnête ; une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.

En tout état de cause, les pratiques malhonnêtes que BRUCE n'a cessé de perpétrer notamment dans la gestion de sa société sont les seuls éléments ayant conduit au climat de tension ainsi que la prétendue