AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e34935cdc6046d47ab2a94
14 avril 2026
14 avril 2026
d'inscription au répertoire général : 2026F407 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : REALBOIS56 SARL [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel
Source officiellePage 4 sur 1085
Trib. de Commerce
69ef5f62cdc6046d47b6a150
24 avril 2026
24 avril 2026
de la procédure à douze mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de
Source officielle