], En conséquence : Ordonner une expertise judiciaire qui devra en tout état de cause inclure les chefs de mission suivants : * « Déterminer les pertes subies en tenant compte d'une exploitation licite

l'action introduite, les moyens soulevés et demandes formulées par la société OAAN CONSULTING ; Dire et juger que les clauses du contrat de partenariat en date du 1er juin 2023 sont équilibrés et licites

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

des conventions ; Attendu qu'aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validation d'un contrat : * Le consentement des parties, * Leur capacité de contracter, * Un contenu licite

régulièrement effectué les prestations de la mission qui lui a été confiée, c'est à dire présenter le fonds de commerce, rédiger l'offre de reprise et assister le repreneur lors de l'audience de licitation

sur la demande d'astreinte ; Il convient de constater que l'obligation par la société Implid expertise conseils d'établir le bilan et les déclarations de TVA pour l'exercice 2022 existe, qu'elle est licite

A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER que la retenue opérée par la société [Z] [A] sur le dépôt de garantie est licite et dûment justifiée par les pièces techniques (devis ACTI FROID et factures BIZERBA

préalablement, [Adresse 1] ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions s'il y en a plusieurs » ; Attendu que l'article 2297 du Code Civil s'applique donc : que le consentement et le contenu licite

Sur le caractère proportionné des mesures d'injonction KORAY-IT expose que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées que si elles sont licites et proportionnées ; or, ici il n'en est rien ; en effet

PARTIES Mme [N] soutient que : * La nullité peut être prononcée si les conditions posées à l'article 1128 du code civil font défaut, à savoir un consentement exempt de vice, la capacité et un contenu licite

La SAS NEW STEFAL HOLDING réplique que les documents litigieux s'inscrivent dans le cadre de loteries publicitaires licites, soumises à aléa, dont le règlement était reproduit intégralement et porté à

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. », l'article 1188

exécutés de bonne foi. » ; et que l'article 1128 du Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: 1° Le consentement des parties 2°Leur capacité de contracter 3°Un contenu licite

ainsi sa décision : L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite

obligations. » ; Attendu que l'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

L'article 1128 du Code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. ».

Sur la nullité de la clause, selon l'article 1128 du code civil « sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain »

Attendu que l'article 1128 du code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »