AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
13 avril 2026
* Le montant réel de la caisse au 31/03/2026 (aucune information depuis la dernière audience sur la justification du solde caisse qui s'élève au 31/03/2026 à 51.300,12 €uros.
Source officiellePage 4 sur 62
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b52cdc6046d4702a2bd
20 avril 2026
20 avril 2026
La SARL ZTE-D a soutenu à l'audience que la créance réclamée est sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité
Source officielle