Numéro de rôle : J2025000083 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 janvier 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

En effet, dans cette affaire, une procédure prud'homale est toujours en cours et le recouvrement clients est toujours en cours. Le débiteur n'a pas comparu.

Dire et juger que l'absence de réalisation de sa prestation est intégralement imputable à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

Me Olivier GOROSTIS, Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant - Monsieur [Q] [F] demeurant [Adresse 3] représentée par : Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse,

1] * REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Emmanuelle REY-SALETES - SCP CAMILLE AVOCATS Avocat au Barreau de Toulouse

Par arrêt en date du 02 février 2023, la Cour d'Appel de Toulouse a : * déclaré l'appel recevable, * infirmé l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Toulouse en toutes ses dispositions

Il était également (et est toujours) actionnaire de LABORIZON BRETAGNE, directement en qualité d'« associé biologiste » et indirectement en détenant des actions de la SAS LBZ HOLDING, elle-même actionnaire

Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations

Par ces deux actes, signifiés tous deux à personne se déclarant habilitée, il demande au tribunal de : * dire et juger que FMG et FMD doivent réparation des conséquences de l'inexécution fautive du contrat

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Philippe DEDIEU, Président du tribunal de commerce de Toulouse, et Madame Anne CHARRAS, greffier.

Numéro de rôle : 2024J00125 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Par jugement en date du 11 avril 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Chambre du Conseil : Audience du 16/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Hervé FAIVREJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

de la société [Localité 4] ; * Juger que la société [Localité 4] n'était liée, au jour du recrutement de Monsieur [P] [E], par aucun contrat avec la société OPT'IN RECRUTEMENT ; * Juger que la société

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.