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62 résultats pour « GIRERD Me MULLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

28 mai 2026

28 mai 2026

travaux de peinture, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de CASUALTY ; La SARL SRB (ci-après SRB) en qualité de locateur des travaux de revêtements de murs

Source officielle

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

20 janvier 2026

20 janvier 2026

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Youssri SAIDI, Président, [Adresse 9] à [Localité 3] Me Nicolas MULLER [Adresse 10] et par Me Stéphane MONGELOUS [Adresse 11] [Localité 4] * SA [S] [Y] Europe S.A.

Source officielle