d'assureur de [Y], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée par la SELARL [C] & ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate

RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001710 DEMANDEUR (S): MARIGNAN RESIDENCES (SNC) [Adresse 1] Me Georges INQUIMBERT Me Georges INQUIMBERT Avocat

COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 N° 2025F00100 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL TOURAUT AVOCATS

Madame [J] [Q], assistée de Me Isabelle SANDRET DUPUY Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure

Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France), Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT & ASSOCIES, agissant par Me Julien BOUTROY, Avocat

postulant Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de PARIS,

D'UNE PART, ET : * SAS ADONNANTE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le Cabinet CSR Avocats agissant par Me Chloé HEYRIES, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant, et par

[Adresse 1] (Pays-Bas), Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, D'UNE PART, ET : * SAS MONDE ANIMAL, immatriculée au RCS [Localité 1]

ENTRE - La SAS RONDE DE NUIT 2025J520 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [G] [C] -1 [Adresse 2] * La SASU ADF GALLARD [Adresse 3] - représenté(e) par son dirigeant Frais de Greffe compris dans les

au Barreau de Meaux, plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Algérie) et

Représentée par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, Plaidante, et par Me Benjamin Arron COHEN, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant D'UNE PART, ET : * La SAS CLASS'LITERIE, immatriculée

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : [R] [Z] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat

DUBUCQ, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) (Avocat plaidant : Maître Pierre-Henri BOVIS, AARPI RAULT BOVIS ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) C / Société PRADO INVEST ENTREPRISES S.A.S.

, Avocat au barreau de Chartres, et comparant par Me Georges MEYER Avocat (E1143) ET : SAS OLINDA, exploitant sous la marque commerciale « QONTO », dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse

Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, D'UNE PART, ET : M.

Immatriculation 1] ENTRE : * ASSOCIATION VAL'HOR Numéro SIREN : 431985183 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP ROUAUD & ASSOCIES - Maître Catherine SALSAC -19 [Adresse 2] SELARL BLG AVOCATS

: 2026 000560 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : ATLANTIQUE AUTO LOCATION (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me FOURNIER Camille, avocate

Représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, D'UNE PART, ET : * Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL.U.), JT-P77, immatriculée au RCS