FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M.

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M.

et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN514938711, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/05/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme Karine FRANCESCHI

et qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés

malgré les convocations qui lui ont été adressées par les différents organes de la procédure il ne s'est jamais présenté ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 juillet 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M. BENJAMIN Mme BOSCO, M.

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M.

tribunal estime en conséquence que le débiteur ne démontre pas les capacités suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés

Tribunal estime que la poursuite de la période d'observation sans le concours du débiteur apparait manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés

Tribunal estime que la poursuite de la période d'observation sans le concours du débiteur apparait manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO DESIGN [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 890152630 - 2020 B 5064 Représentant légal : Francesco

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient Mme BOSCO Président, Mme. SERVANT M.

SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [I] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS/RM [Localité 3] : 953467834 - 2023 B 4401 Représentant légal : Francisco

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M.