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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e76777cdc6046d47024b58

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

siège social [Adresse 2] non comparant, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 24/03/2026, le défendeur à l'encontre duquel

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TCOM

3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb184dcdc6046d47c8491e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae835dcdc6046d4703f630

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54c6ecdc6046d470c68d1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement en date du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SAS SATMA PPC et a fixé le terme à l'issue duquel la

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TCOM

Trib. de Commerce

69c55000cdc6046d470cc2ca

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5542dcdc6046d470d23bc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554cacdc6046d470d3574

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * -assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

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TCOM

Trib. de Commerce

69c554d9cdc6046d470d36ae

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb17f3cdc6046d47c83dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69fb188bcdc6046d47c84d34

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8346cdc6046d4703f435

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae83a5cdc6046d4703fbcf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8437cdc6046d4704078d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69c54998cdc6046d470c1aa9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69c55438cdc6046d470d24d1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69c55442cdc6046d470d2625

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69c55488cdc6046d470d2f34

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69c5541ecdc6046d470d22a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

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Trib. de Commerce

69fb1800cdc6046d47c83eb6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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