fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, en répartissant les marchés et les sources d'approvisionnement et en limitant et contrôlant les débouchés

Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Denis BERTRAND [Adresse 2] DEFENDEUR SNC LE CADUCEE [Adresse 3] comparant par Me Karine MARTIN - STAUDOHAR [Adresse 4] et par Me Yohan VIAUD

extracontractuelle du [N] [J] GESTION, * déclarer que le [N] [J] GESTION se rend complice de la violation de l'obligation de non-concurrence par Monsieur [Y], * déclarer que le [N] [J] GESTION a tenté de débaucher

Dans une relation de sous-traitance et de collaboration des parties en vue de la réalisation de missions informatiques, une partie pourrait être tentée de débaucher les salariés les plus compétents de

Des difficultés apparues durant la crise sanitaire de 2020 ont conduit la société à initier une procédure de sauvegarde sur la holding ayant débouché sur un plan de sauvegarde.

la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente et réparation de pare-brise et pneumatiques mécanique carrosserie tôlerie peinture de tous véhicules achat vente et pose de pièces détachées

Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

Par conséquent, la société BRONSWERK n'est pas l'employeur des salariés prétendument débauchés de manière illégale.

écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante A l'appui de son assignation, la SCP DELMA, représentée par Maître Vincent DELPECH

son installation dans les locaux partagés avec la société RAPTOR LOCATION, société de Monsieur [V], s'inscrit dans une stratégie de concurrence déloyale et soupçonnent que la société RPG ELECTRIC a débauché

[L] expose que : * Mme [Y] disposait d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail avec [L] qu'elle n'a pas respectée en poursuivant sa mission en tant que salarié de [X] ; * [X] a débauché

à Monsieur [D] [E], lié par la clause de nonconcurrence, et, même en l'absence de cette clause, par la garantie l'égale d'éviction, d'ordre public, de l'article 1626 du Code Civil, de contacter et débaucher

PAGE 2 Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

Au total, la perte de chiffre d'affaires de la société BRUCE d'avril 2022 (date à laquelle Monsieur [T] a donné sa démission après avoir été débauché par la société GOJOB) et mars 2024, le préjudice de

La société SAMBRONIC reproche à la société JEUMONT ELECTRIC d'avoir débauché son salarié et d'avoir ainsi désorganisé son activité.

[Q] [H] [S] [J], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse et intervenante volontaire : assistée de Maître Marie DELARCHE, Avocat (G0786) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant

liquidateur de la SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES, dont le siège social est 62 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris - Partie défenderesse : assistée de AARPI RENAULT, THOMINETTE, VIGNAUD

constatations et contenant dans l'objet, le titre, dans le corps du texte, dans les champs réservés à l'expéditeur et/ou aux destinataires (principaux ou en copie ou transférés), en mots attachés ou détachés