Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

du présent jugement et pour une durée maximale de 60 jours, passé ce délai il sera à nouveau fait droit.

du présent jugement et pour une durée maximale de 60 jours, passé ce délai il sera à nouveau fait droit.

du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01262 DEMANDEUR La SAS [Localité 1] FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], comparant par Me Elisabeth FERNANDEZ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2023F01083 DEMANDEUR SAS LA RESSOURCE Prise en la personne de son représentant légal 127 rue de Faubourg du Temple -

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER17/04/2026ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02255 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [R] née [Y] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. ".

[E] à payer à la SAS [Z] [C] [R] la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamne la SAS [E] à payer 5000 euros à la SAS [Z] [C] [R] au titre de dommages et intérêts

DEMANDEUR SA COFICA [O] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH et Associés en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEURS SAS

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

ARARAT à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 2025 par le Président du tribunal de commerce de Blois * Débouter la SASU ARARAT de sa demande de fixation de créance * Condamner la SASU ARARAT

Ce délai n'a pas été respecté.

En conséquence, le Tribunal, déboutera la SA CA CONSUMER [C] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de monsieur [Q] [D] ès qualités de caution solidaire de la SAS M.S.G.V ; condamnera la SAS M.S.G.V

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.