AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5410cdc6046d475e9c0b
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f4fcdc6046d47d1b364
27 avril 2026
27 avril 2026
pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article 463 du CPC, de statuer sur la fixation d'un nouveau délai pour déposer le passif antérieur.
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