Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] a reçu 16 réponses : * 11 créanciers, représentant 64.71 % du passif, ont accepté

un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

impôts, taxes et redevances professionnels ; La créance résulte de la CFE 2024, de la TS 2023 et 2024 et du PAS de mars et avril 2025 non soldés ; Les créances ont été authentifiées par 5 avis de mise

professionnels ; La créance résulte de la CFE 2024, de la TS 2023 et 2024 et du PAS de mars à juillet 2025 non soldés ; Les créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement des 29/03

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de I'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 90 606,20 € dont : Les créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La société MZ CARRELAGE est présente.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au 06/02/2026 l'ensemble des créanciers ont répondu favorablement au plan (31 créanciers sur 48), que 3 créanciers ont répondu défavorablement et qu'enfin

; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

Établissement(s) * 35 rue des Sablons 45190 Beaugency (principal) Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La société FROM SCRATCH n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

[X], par ailleurs président de Degis, a cherché avec son épouse une place de crèche pour leur fille, née en 2020, auprès de RDS.

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.