AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties sont en relations commerciales depuis plusieurs années et la demanderesse ne peut contester ne pas avoir pris connaissances des conditions générales de vente de la société [J].
Source officiellePage 4 sur 306
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769d3cdc6046d47027e0d
15 avril 2026
15 avril 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
Source officielle