AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prendre les éventuelles initiatives de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne, * solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances
Source officiellePage 4 sur 32
Trib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
volontaires ; Et Designer un expert judiciaire, spécialité incendie avec pour mission de : * Convoquer les parties et aviser leur avocat constitué, dans les plus brefs délais par tout moyen à sa convenance
Source officielle