N° 2024F00078 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F80 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation

les demandes de la société SA MOULINS DUMEE, CONDAMNE solidairement la société SAS LA BAGUETTINE, Monsieur [C] [O] et Monsieur [Y] [K] à payer à la SA MOULINS DUMEE : * La somme principale de DIX HUIT

partiellement fondées les demandes de la société SA MOULINS DUMEE, CONDAMNE solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, la somme principale de HUIT

et le capital restant dû à la même date (6 159,22€), outre les intérêts au taux de 3% l'an à compter du 24 octobre 2024 jusqu'au jour du remboursement, La somme de CENT QUARANTE NEUF EUROS ET VINGT HUIT

greffe le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Madame Danielle MOREAU, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Gilles ALAIN et Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne

En parallèle, la société débitrice avait une activité de relais colis, à hauteur de 2 000 colis par mois.

De nombreux colis ont été expédiés par LA POSTE, et une première facture n° CO00140465 a été établie le 31 décembre 2024 pour un montant total de 6.372,28 € T.T.C., restée impayée.

SAS LES MOULINS DUMEE la Jugement du Tribunal de Commerce de Sens LES MOULINS DUMEE c/ JM BOULANGERIE 26.05.2026 - n° 2026 F00010 Page 4 sur 5 somme de QUATRE MILLE CENT DIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT

RETENU à l'audience publique du DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ , où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Daniel VERNET et David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT

produits alimentaires et artisanaux et la vente de ces produits et tous objets ou services se rapportant à ces activités, bar et bar à vin, bar à bière, dépôt de pain, presse, bimbeloterie, point relais colis

COLIN : F.

COLIN : F.

COLIN Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Fabrice COLIN GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

Fabrice COLIN GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

Fabrice COLIN GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET

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