DE FRANCE contre SAS RPT BAT DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

contre SAS J D H Construction DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

VIAL, M. LEGER, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me LACHAUD Franck-Olivier FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 1 er décembre 2020 la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a signé un contrat de franchise VIVAL

C/ DEFENDERESSES * SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 3], * ◊ SARL LE PETIT NICE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER

□ La clause ne prévoit aucune dispense de mise en demeure préalable, mais uniquement une dispense de formalité judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2025F00036 DEMANDEUR SASU TRANSGOURMET OPERATIONS [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse

INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES DEMANDEUR Société de droit espagnol C Y G [J] [E] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] - ESPAGNE Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00253 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

1) SARL 2CF NET, dont le siège social est 16 rue Saint-Marc 75002 Paris - RCS B 432.000.404 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ON AVOCATS, agissant par Mes Charlène LE QUELLEC et Ségolène VIAL

La seule clause insérée dans l'acte de cautionnement ne vaut pas preuve de la remise effective.