NAM [X] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [D] [I] - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Thomas GHIDINI, Avocat plaidant inscrit au Barreau du Val-de-Marne et par Maître Clara

Rendue par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025, audience du 6 juin 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Sylvain MAGRIT et Nathalie FAYAT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier

Le Greffier Me Clara MARTEL Le Président.

Retenu à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 19 septembre 2025 par Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Catherine FAUGERON, Juges, assistés de Me Clara MARTEL

Le Greffier Clara MARTEL La Présidente.

Le Greffier Clara MARTEL La Présidente.

Le Greffier Clara MARTEL La Présidente.

Le Greffier Clara MARTEL La Présidente.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 17 avril 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Brigitte BORDELONGUE, Juges, assistés de Me Clara MARTEL

Il est donc nécessaire pour la clarté des débats et le respect du principe du contradictoire d'entendre la société VW Bank sur cette pièce.

Thierry GUY, Président, Sylvain MAGRIT et Ludovic COUDERT Juges, assistés de Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 6 juin 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Sylvain MAGRIT et Nathalie FAYAT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Pour la clarté des débats et dans le cadre de l'article 472 du code de procédure civile cité précédemment, le tribunal estime nécessaire de recevoir la justification des chiffres figurant dans les décomptes

883 Défenderesse représentée par Maître Myriam GUARREL avocate inscrite au Barreau de Brive, DÉBATS À l'audience publique du 30 septembre 2025 JUGES DES REFERES : Mme Elisabeth BAFFET GREFFIER : Mme Clara

s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à la somme de 114.000 € avec l'actif dont elle dispose (6800 €); l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirige ant dé clare

greffe du Tribunal de commerce), * Partant, le contrat d'achat n'a pas été conclu entre deux commerçants et les termes de la clause attributive de compétence ne répondent pas à l'exigence légale de clarté