AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63636cdc6046d47e75f78
3 avril 2025
3 avril 2025
Poitiers sous le n° B 494 467 228 (2007B00126) Activité : Restauration, fast-food, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'objet social sus indiqué pour but
Source officiellePage 4 sur 42
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
15 avril 2026
[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.
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