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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63636cdc6046d47e75f78

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Poitiers sous le n° B 494 467 228 (2007B00126) Activité : Restauration, fast-food, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'objet social sus indiqué pour but

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

librement choisi de participer, et leurs clauses librement discutées entre les parties, y compris les tarifs, clauses de flexibilité et de paliers que PEI présente comme imposées par Renault, dont le but

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025 dans le but d'agréer un nouvel associé à qui il envisageait, seul, de céder ses parts sociales.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM

69decadccdc6046d47415fea

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le tribunal soulève d'office son incompétence, l'association ZOE TEAM exerçant son activité sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qui régit la création et le fonctionnement des associations à but

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a agi dans le but légitime d'obtenir des éléments d'informations relatifs à la formation du contrat de location-gérance.

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TCOM

7ème chambre

69ef809fcdc6046d47b9d408

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 824456438 et exploite un fonds de commerce de : Dans le cadre familial et dans un but patrimonial, acheter, vendre

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TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le groupe TRANSDEV utilise l'application FDS Next (ou « Mobi Services »), qui sert à la planification et au suivi de l'activité des conducteurs de bus et cars.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d783decdc6046d47a1f0c5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

professionnels, ainsi que toutes activités de prestations de services se rattachant à l'objet social ou à tout autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but

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TCOM

Procédures Collectives

69d7651ccdc6046d479f2833

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ci-après nommée : BIG INCREDIBLE [Adresse 1] Activité : Création, organisation, exploitation, commercialisation et promotion d'événements, d'expositions, de sites, et tout équipement recevant du public à but

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* Le détail des encaissements des tickets restaurants dans le but d'isoler les frais de traitement.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

juridiques, économinques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but

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TCOM

Chambre 2-5

69d0bdeacdc6046d4712df2c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aide administrative et plus largement, toutes opérations se rattachant à l'objet cidessus indiqué ou à tous autres objets similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2e010cdc6046d476cfeec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Maintenance logiciel, mises à jour, gestion des bugs, des pannes audit et conseil informatique.

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TCOM

Chambre 08

69bf5946cdc6046d4780befa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

produits cosmétiques depuis 34 ans dans la zone industrielle d'[Localité 4] ; que ses difficultés sont principalement liées à la réalisation de travaux par la métropole pour l'installation d'une ligne de bus

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55876cdc6046d473b6378

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5588ccdc6046d473b6552

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f32312cdc6046d4711a794

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

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TCOM

Trib. de Commerce

69f636b0cdc6046d475d590d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL EVENT-THAI TRAITEUR 8-10 rue Henri Dunant 94550 CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL : 450880893 - 2012 B 5093 Représentant légal : Mme [I] [F] [K] 7 All des Plumassiers 77600 BUSSY

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c782eccdc6046d47442c62

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

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