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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd2ceacdc6046d47be44d9

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2debcdc6046d47be5b6c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e7fcdc6046d47be655e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5bcacdc6046d47b6421c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5be5cdc6046d47b64494

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5db9cdc6046d47b66f9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5ddacdc6046d47b679c6

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5debcdc6046d47b67c67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5e2ccdc6046d47b683a2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5e70cdc6046d47b689ee

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5e80cdc6046d47b68b59

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16fbcdc6046d47141f1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70691cdc6046d475f6b55

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Olivier LOISEAU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a710aecdc6046d47606ffd

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur [V] [R] Assistés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16604cdc6046d47aa56d5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Monsieur Eric GERNEZ lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfa80cdc6046d47b92df0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision sur le champ.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfc52cdc6046d47b95237

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision sur le champ.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be66ecdc6046d4726a68c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be694cdc6046d4726a898

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5bbacdc6046d47b640b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle

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