AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La procédure Par acte en date du 15 mars 2023, acte remis par commissaire de justice à personne désignée INVESTITEL a assigné en référé M [R] [Z] devant le tribunal de commerce de Paris.
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Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2023, remis à personne sous pli fermé, article 658 du CPC, la société FRANFINANCE a assigné la société
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