AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5f5fcdc6046d47103731
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En présence de : - Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société MOREL BOISSONS
Source officiellePage 4 sur 65
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
13 mai 2026
Selon publication au BODACC en date du 3 avril 2025 la société BORN TV SAS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine envers la société BORN TV LLC.
Source officielle