, selon les modalités prévues à l'article 2 ème dudit protocole, cet accord sera résilié

[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

Sur l'absence de bien-fondé de la demande : En droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

En outre, le demandeur [J] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Sur l'absence de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L'article 2 de l'Annexe 1, intitulé « 2.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué