Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société L'Etoile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* La somme de 708,15 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL ABIVERT sera condamnée aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; 6- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens ; que la société [I] [U] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance

€ au titre de la clause pénale outre intérêts au taux légal à compter du 26.03.2024 jusqu'à complet paiement; * Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

28 juin 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, 2CF NET demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1130, 1131 et 1137 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [U] succombe.

656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

par l'article 695 du code de procédure civile.

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Cathy Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il n'y a lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société MOOD [Z] SAS aux entiers dépens.