AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
Source officielleChambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
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4 avril 2025
4 avril 2025
R.642-1 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle