articles L.111-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.221-10, L.221-18, L.221-19, L.221-20, L.221-21, L.221-24, L.221-27, L.242-1, L.242-4, L. 242-6, et R.632-1 du Code de la Consommation,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la SASU FAST TRANSPORT 91, à payer à la société [T] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

1231-7 et 1343-2 du code civil

du 16 avril 2026 à 14h00.

Par cet acte, la SASU LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans les articles 16 et 18 des conditions générales

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel », 2/ s'il s'agit de contrats « hors établissement » définis par l'article L221-1 du même code, 3/ « dès lors que

articles 1103, 1217, 1352-3, 1224, 1227, 1229, 1186 et 1231-5 du code civil, et des articles L.221-1 à L.221-20, et L.242-1 du code de la consommation, à titre principal, le prononcé de la nullité du contrat

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

1231-6 du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

Bons de livraison Anteor (2) des 16 février 2016 et 8 juin 2017 47.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.