de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

952,73 euros, Que l'insuffisance d'actif ressort à 149 952,73 euros, Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites, A- Sur les faits

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [F] [P] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 971 952 euros, dont 1 042 101 euros en droits et 1 928 140 en pénalités. correspondant à

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 156 358,04 euros dont 141 354,04 € correspondant à de la TVA et de l'IS impayés.

/2027 à 14 heures.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités).

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal