TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Les factures relatives à des locations de camions aspirateurs avec chauffeur sont donc soumises à la prescription annale résultant de l'application du code des transports.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

, * Chronopost a renoncé à exercer son droit à forclusion dès lors qu'elle a reconnu sa responsabilité, * La fraude et l'infidélité sont des exceptions à la forclusion et à la prescription annale, *

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du trib anal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY

[Q] [U] (EI) - CORDE ET NACELLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribu anal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre

bénéfice de la société OISSEL TRANSPORTS, intervenues notamment par mails des 13 mai, 28 novembre 2024, 8 janvier, 26 février, 7 et surtout 11 mars 2025 ont interrompu l'écoulement de la prescription annale

Le rejet du dossier par l'ANAH du fait de la demande postérieure à la réalisation des travaux exclut, à l'opposé des prétentions d'[N], tout enrichissement.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

supplémentaire : [Adresse 7] (BOX) » Il convient en conséquence de constater que toutes les marchandises n'ont pas été livrées à l'adresse supplémentaire impliquant l'absence d'un délai de prescription annale

* son chime d'analies annuel s'eleve à 51 245,00 euros. * le passif s'élève à 32 205,47 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 22 944,48 euros dont 483.48 euros disponibles.

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J211 * Demandeur(s) : La SAS LOXAM [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Emilie VERGERIO, avocat postulant du barreau de Grasse & Maître Annaîg