C/ DEFENDERESSE * SAS AMK FOOD, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SARL AT [P], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU [U] [B], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SASU GARAGE ESPOIR, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE ◊ [P] [T] [U] [O], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SAS MHK SERVICES, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SASU OYÉ PIZZA, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SAS PHONE EXPRESS, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU SL CARS, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application

Elle détaille sa demande de paiement de 2.673,92 € comme suit : 4 loyers impayés : 867,88€ déchéance du terme (8 loyers mensuels) : 1.562,96€ clause pénale (10 %): 243,08€ La défenderesse, ne comparaissant

de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

RG 2025010188 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation

de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties n'est pas applicable

du Code de Procédure Civile.