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[H] [B], Constater que les mesures ordonnées sont proportionnées, strictement nécessaires et encadrées par des garanties suffisantes pour protéger les droits des parties ; En conséquence, Ordonner la

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

au même prix, que les prestations de maintenance et de référencement ont fait l'objet de réclamations dès le 15 mai 2022, que le site avait été modifié et que le référencement était inexistant, la promesse

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chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

Ce même jour, plusieurs documents sont signés pour organiser la gouvernance postérieure à l'acquisition, notamment : * Un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

SUR LA PROMESSE DE PAIEMENT ET NOTIFICATION TARDIVE DES DEFAUTS ALLEGUES La société BMB prétend que les 10 200 boîtes livrées le 5 mai 2023 étaient défectueuses, justifiant une commande d'urgence de boîtes

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audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

Investisseurs Financiers détenteurs de 96,8% du capital de cette dernière et les quelques dix « Managers » détenteurs des 3,2% résiduels dont Monsieur [D] [Q] à hauteur de 0,23% ; Que de plus une promesse

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chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

et « Test(s) d'évaluation » * L'article 4 du Contrat, intitulé « Notre expertise RH au service de votre performance » prévoit que Manpower applique les « solutions d'évaluation suivantes » : * Nos process

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Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

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chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

irrépétibles et des dépens : Au vu de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. les frais engagés pour protéger

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TCOM

69b74cc7cdc6046d47cdbb93

Commerce

2 avril 2025

Attendu que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés.

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Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

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2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

La société BURGOS FILMS n'a pas respecté sa parole ni signé le protocole malgré ses promesses, et essaie à présent d'invoquer que le montant dû serait en fait que de 5.800 euros, alors qu'elle a reconnu

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

Par mail en date du 24 septembre, la société GEODIS D&E VALENCIENNES répondait qu'elle tenait compte de cette promesse de règlement et espérait qu'il soit suivi d'effet.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

Les mesures infligées par la commission des sanctions, formation interne à l'AMF, sont des mesures à caractère répressif visant à protéger l'intégrité des marchés financiers et sanctionner des non conformités

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TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à

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8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Commerce

8 avril 2026

N° Numéro de la pièce Nature du document Secret protégé invoqué par R3 Décision du juge levée du séquestre communication partielle maintien du destruction par motivation 800 38534 Mail Secret des affaires

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9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

aux modalités de règlement prévues ; En conséquence le tribunal s'étant assuré que les objectifs d'un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés

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