AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
6 mai 2026
-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement
Source officiellePage 39 sur 1608
RAVARD, Pierre-Valéry, Philippe
12/07/2026
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RAFANELLI, Pierre Auguste
12/07/2026
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LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD
12/07/2026
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CLÉMENT, Anthony, Pierre, Roger
12/07/2026
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HADMAR, Yves Raymond Jean-Pierre
12/07/2026
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Trib. de Commerce
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
14 avril 2026
-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que dans
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