AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3492cdc6046d47b27975
21 avril 2026
21 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003534 Numéro PC : 4163717 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026
Source officiellePage 39 sur 83
PROCEDURE COLLECTIVE
69a58f9acdc6046d47403135
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005505 Numéro PC : 4163345 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025
Source officielle