MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

En garantie de ce concours, Monsieur [C] [J], Président de cette société, domicilié à [Localité 3] (93) s'est porté caution solidaire « à la garantie d'un engagement par signature » dans la limite de 48

En l'espèce, le concours à durée indéterminé consenti à la société DG a le caractère d'une dette commerciale.

En raison de découverts répétés, le 8 août 2023 la banque par courrier recommandé avec AR a informé la SARL qu'elle dénonçait le concours bancaire, en lui demandant de régulariser la situation.

er octobre 2024, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de location, * Condamner Mme [E], à restituer à [M] sous astreinte de 100 € par jour de retard et au besoin avec le concours

Parallèlement, l'acheteur accepte de subroger le prêteur dans les droits du fournisseur avec le concours de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 1346-2 du Code civil.

commerciale, Constater la résiliation du bail du 3 août 2023 par l'effet de la clause résolutoire, Ordonner l'expulsion de la société [Localité 2] ainsi que de tous occupants de son chef y compris avec le concours

Par ailleurs, il est constant que dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, au sujet d'une action comprenant un fait unique et indivisible, la juridiction ordinaire

l'acte de cession en lieu et place de l'acquéreur * DIT que le cessionnaire assurera gracieusement la conservation des archives de la SARL [B], et notamment les archives sociales, et apportera son concours

explications, Se rendre sur place, Se faire remettre toutes les pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, Entendre tous sachants, Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours

du Tribunal du 17 septembre 2025 autorisant la prolongation de la période d'observation jusqu'au 2 avril 2026 ; Vu le projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours

ont notamment abouti à la cession de son capital à la société de droit américain Field Agent Inc. en octobre 2022 et à la restructuration de son passif bancaire, incluant notamment l'allongement des concours

contestation de la quasi-intégralité du passif ; * Que le lien causal est insuffisamment caractérisé en l'absence d'éléments rapportés par le Ministère Public ou le Liquidateur permettant de déterminer les contours

à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation et si nécessaire avec le concours

générales de location ; * En tant que de besoin, autoriser la SAS EASYMOVE AND CO à appréhender les véhicules susvisés, en quelque lieu qu'ils se trouvent et entre quelques mains qu'ils soient, avec le concours

société CM CIC LEASING SOLUTIONS pourra faire procéder à l'appréhension forcée de son véhicule, en quelque lieu qu'il se trouve, par un commissaire de Justice lequel pourra le cas échéant solliciter le concours