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898 résultats pour « prothèse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un « contrat d'équipement », aux termes duquel GARAGE DE LA FORET consentait à BASF une promesse de vente de certains équipements avec levée d'option, était également signé le 12 avril 2019.

Source officielle

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il s'agit de mentions obligatoires qui tendent à protéger les signataires, et à assurer la transparence des obligations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » Attendu que la promesse de cession du fonds de commerce ainsi que l'acte de cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette déclaration préalable était contractuellement exigée afin de protéger les droits de la GMF et lui permettre d'évaluer l'indemnisation de son assurée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de cette dernière ; Attendu, au surplus, que les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu l'article L. 221-3 précité montrent clairement l'intention du législateur de protéger

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la société NOTOS s'engage à verser les fonds à la société WJ INVEST, et cette dernière s'engage à rembourser le capital emprunté avec les intérêts contractuels fixés à 9 % l'an et à consentir une promesse

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la société RADARE s'engage à verser les fonds à la société WJ INVEST, et cette dernière s'engage à rembourser le capital emprunté avec les intérêts contractuels fixés à 9% l'an et à consentir une promesse

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Constate que la société GROUPE COLOCATERE SAS produit une promesse de maîtrise d'ouvrage déléguée en qualité de mandataire de Monsieur, [Z], mandant et propriétaire de l'immeuble, [Adresse 5] à, [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de cette dernière ; Attendu, au surplus, que les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu l'article L. 221-3 précité montrent clairement l'intention du législateur de protéger

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

versées au débat il apparait : Que l'article 9.3 des conditions générales stipule que dès résiliation du contrat, le locataire immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article « fin de location promesses

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Faits et Procédure : La SAS [U] ORTHOPEDIE exerce une activité d'achat et vente de prothèses orthopédiques médicales. La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

jonction en date du 20/01/2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France (ci-après Caisse d'épargne) a consenti à la société Laboratoire Fabre (anciennement KSM+ Prothèses

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que de droit en matière de dépens Parmi les parties assignées présentes, les entités suivantes ont exprimé dans leurs conclusions écrites ou orales soutenues en audience leurs « plus expresses protestations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au débat, DECLARONS recevable et bien fondée la demande de la société SAS Innovation Mutualisme Energie Solaire Solidarité Cantal Lot Aveyron Tarn ; DONNONS ACTE à la société SA ENEDIS de ses protestations

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Que le dirigeant de la SARL PBM CONCEPT, ayant protesté verbalement, a été invité à restituer 7 matériels loués et non réglés.

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TCOM

3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 28 juin 2023, QUADRA a pris livraison du véhicule sans l'attelage avec déverrouillage électrique (équipement visible s'il en est) sans émettre de protestation ni réserve.

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TCOM

REFERE

69be290fcdc6046d4768a398

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport. » * DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES qu'elle formule toutes protestations

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société [M] [I] expose que : Après avoir conclu une promesse réciproque de contracter en date du 22 février 2019, elle a réitéré la cession de l'intégralité des actions de la

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger

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