AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un « contrat d'équipement », aux termes duquel GARAGE DE LA FORET consentait à BASF une promesse de vente de certains équipements avec levée d'option, était également signé le 12 avril 2019.
Source officiellePage 38 sur 45
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il s'agit de mentions obligatoires qui tendent à protéger les signataires, et à assurer la transparence des obligations.
Source officielle