l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet

[J] & ASSOCIES envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce

[N] & ASSOCIES, envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce

[W] & ASSOCIES envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce

résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car l'Etude SELARL MJ [A] ASSOCIES envisage de saisir le Parquet

procédure ne peut être prononcée en l'état car une instance est en cours devant le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN à la requête de Monsieur [X] pour malfaçons ; Qu'au surplus, l'Etude souhaite saisir le parquet

TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions écrites du Parquet

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.

*1DE/06/36/77/16* Copies : -SA RECYLEX -SCP [C] en la personne de Me Patrick Canet -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N] -Parquet R.G. : 2025002616 P.C. : P202200860 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

*1DE/06/36/82/43* Signif : SARL JETS prise en la personne de Mme [P] [O] Copies : -TPG -SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

*1DE/06/41/00/61* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006765 P.C. : P202202239 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/41/00/65* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006766 P.C. : P202202241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/41/00/66* Copies : -SA GAASTRA FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me [H] [M] -Parquet R.G. : 2025007254 P.C. : P201800031 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

1DE/06/41/02/08* Copies : -SA DA VOLTERRA -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V] -Parquet AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE R.G

*1DE/06/41/03/92* Copies : -SAS COMANCHERIA -SCP [E] en la personne de Me [R] [E] -Parquet R.G. : 2025008854 P.C. : P201801002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/41/00/00* Copies : -SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE L'OR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] -Parquet R.G. : 2025013173 P.C. : P201701834 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE