AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
13 mai 2026
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR Les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile énonce que l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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12/07/2026
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Référé
6a180aadcdc6046d47372ce4
22 mai 2026
22 mai 2026
Elles sollicitent également que l'expert se prononce sur les préjudices invoqués par les parties en défense et notamment celui de la SAS [E] ET [H].
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