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Casey [A] et M. [B] [V], (M. [V] [B] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

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OCTOBRE 2025 ENTRE : La société COUVERTURE 44 - SARL, [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Représentée par Maître Joachim BERNIER, Avocat au barreau de Nantes (Case

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Elle produit aussi un échange de mails d'avril 2023 concernant une fuite du toit et un mauvais fonctionnement d'un four lié à une vitre intérieure cassée, un mail d'août 2023 concernant un problème sur

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TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 3] ET * La SARL EQUIP'AUTO 21 Numéro SIREN : 524149101, [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [L], [G] - SELARL LEXLUX AVOCATS Case

Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.

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