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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Résiliation du contrat et I.5.a Exécution du contrat « en cas de défaillance de votre part (le défendeur), le Bailleur (le demandeur) pourra exiger une indemnité égale à la différence entre : d'une part
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b800b2cdc6046d47db0158
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cependant, ce dernier n'a pas respecté ses obligations à l'égard du bailleur, puisque les prélèvements ont été rejetés à compter du 29/11/2021.
Source officielleChambre 08
69bf4193cdc6046d477f3a64
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf423acdc6046d477f44e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf4323cdc6046d477f53c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
commercial ; qu'elle a subi une baisse de fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges et dettes, notamment à l'égard du bailleur
Source officielleChambre 08
69bf56b3cdc6046d4780945f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
crise sanitaire du Covid19 ; qu'elle a tenté de poursuivre son activité et de redresser la situation, mais en vain ; que sa dirigeante sociale rencontre des problèmes de santé ; qu'elle a cédé son bail
Source officielleChambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que son dirigeant social a été victime d'un braquage à mains armés ; que cette situation a entrainé la fermeture du commerce en Septembre ; qu'il a rendu les clefs du local, suite à la résiliation du bail
Source officielleChambre 08
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officiellechambre 01
69bf5e47cdc6046d478111ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf7073cdc6046d47823f49
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf722acdc6046d47825b5e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officiellechambre 01
69bf7376cdc6046d478270c4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officiellechambre 01
69bf7405cdc6046d478279eb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf7511cdc6046d47828b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officielleChambre 08
69bf7539cdc6046d47828dd7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
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