Prévision de cession d'actifs Aucune cession d'actifs n'est envisagée dans les deux années suivant l'arrêté du plan de cession.

professionnel n° 1900485 garanti par l'Etat (PGE), souscrit le 29 mai 2020, d'un montant de 172.000,00 €, remboursable en une échéance au terme d'une durée de 12 mois sans intérêt, destiné à financer un besoin

mondial et colossal : * Le délai de 3 mois permettait à RENEDES de se réorganiser ; * d) RENEDES n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de ONO, * RENEDES n'a pas été créée pour les besoins

ANTICIPEE » stipule que « la banque pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après la notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu'il soit besoin

[H], [E] [D], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 12 juin 2021, pour les besoins de son activité professionnelle en tant que commerçant,

A partir du 26 mai 2021 et jusqu'au mois de novembre 2021, pour les besoins de son activité professionnelle, la société A-Z BATIMENT a loué plusieurs matériels auprès de la société [T] [B].

membre de la SELARL [Y]- ZAYAN ASSOCIES, [Adresse 10] L'affaire a été entendue en audience publique le 15 mai 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne

DEFENDEUR (s):, [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC JUGES Monsieur Hervé BROSSIER Madame Anne

[A] a exposé SG [Z] pour satisfaire ses besoins personnels dans un intérêt contraire à l'intérêt social ; M.

En chambre du conseil, il ressort des débats une importante baisse du chiffre d'affaires suite à la crise du secteur du bâtiement, le dirigeant indique une insuffisance des biens mis à la vente sur l'année

* Une révision à la baisse des prix des menus a été effectuée, et le restaurant est désormais ouvert toute l'année.

général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « La société a traversé une période difficile pendant les années

documents utiles à ses investigations, notamment l'estimation effectuée par la Société FHALFAMILY et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années

[H] exerce son activité professionnelle à l'année, étant précisé que l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé durant la saison estivale.

* L'URSSAF ne pouvait être réglée depuis le début de l'année.

* Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 9 483.99€ ; * Estimer le montant de son passif à 140 330€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * La société avait eu une année

la demande reconventionnelle en délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 alinéas 1 et 2 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

retard ou refus du mandataire ad hoc commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence ; PRONONCER qu'en cas de besoin