AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9afcdc6046d47a71bc4
30 avril 2026
30 avril 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 12 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L], [A] [B] - [Adresse 1].
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Trib. de Commerce
6a049267cdc6046d4799e026
12 mai 2026
12 mai 2026
[H] [A] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience
Source officielle