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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si les arbitres ont la mission d'amiables compositeurs, dans les termes de l'article 1019 du Code de Procédure Civile, qu'ils ne peuvent rendre une sentence commune et se trouvent partagés, la partie la

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TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il n'a donc pas été directement impliqué dans la tarification de ses jours de consulting et n'a pas pu avoir directement accès à cette information et, à fortiori, la partager ; * Le prix proposé par Algofi

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b823fdcdc6046d47de20c5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d'initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En défense, la SAS AUX SUSHIS a été dûment assignée par acte remis à l'étude, un avis de passage règlementaire a été laissé à son domicile et la lettre prévue par les articles 656 et 658 du code de procédure

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

services financiers ; 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ; 6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En dernière mise en demeure, la société [R] [N] adressait un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société UTILEO en date du 30 juillet 2025, dénonçant au passage les très nombreuses périodes

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2021 et le 30 juin 2023, 6 705 palettes CHEP ont été livrées par STACI FOOD non pas à COGECAF, mais à la société NEW BUSINESS EUROP (en dehors de la cause), détenue par le gérant de COGECAF, et qui partage

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

partiale, et aucun schéma organisé d'appropriation de fonds sociaux ne peut être retenu à son encontre, dès lors que les flux en question sont modestes, ponctuels et s'inscrivent dans une pratique partagée

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon VTF, celle-ci confie à ABSYS CYBORG la mission d'effectuer, en même temps que le passage au prélèvement à la source, les opérations liées à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.

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TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu de faire masse des dépens et de les partager par moitiés entre chacune des parties. PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat imposait au vendeur d'émettre une facture à chaque passage en caisse et d'adresser au client un relevé mensuel récapitulatif des sommes dues.

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TCOM

Chambre 08

69f22531cdc6046d47fa3b64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Conditions générales de location La société HIB CONSTRUCTION pour sa part : Déclare reconnaître la dette mais sollicite des délais pour son règlement ; Explique que ses difficultés sont passagères et

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la révocation judiciaire de l'un des deux cogérants, Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Partage

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chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par son courrier LRAR n°1 A 206 361 2184 9 daté du 13 décembre 2023, PAILLE a dûment rompu le contrat et a précisé que le dernier passage serait effectué le 26 décembre 2023.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Malgré un avis de passage laissé à son domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, suivi de la lettre prévue par l'article 658 qui lui a été adressée par courrier simple à son domicile

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TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Succombant à l'instance, la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS seront condamnées à se partager les dépens.

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TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant la concurrence déloyale, du courriel cité supra du 6 février 2019 et qualifié de fait générateur selon la société [C] [F] GmbH, le tribunal extraira notamment le passage suivant : « Nous nous

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb031acdc6046d478fa613

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MIXETTE prétend que le débat est clos sur la reprise d'activité suite au passage du commissaire de justice en date du 25/04/2024 confirmant la reprise définitive de l'activité, reprise confirmée par l'expert

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