Le Tribunal relève que la notification résulte d'une stipulation contractuelle. Il faut donc s'intéresser à la rédaction de l'acte fixant la garantie.

société SP a cessé d'honorer ses échéances sans justification ; * Les mises en demeure et les courriers de résiliation sont restés sans effet ; * La déchéance du terme est acquise conformément aux stipulations

outre, une jurisprudence déjà ancienne, reconnaît que la clause compétence territoriale désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège social d'une des sociétés contractantes, étant stipulée

Il est cependant d'usage, lequel est consacré de manière constante par la jurisprudence, que la partie au bénéfice de laquelle a été stipulée une clause attributive de compétence est libre d'y renoncer

Le contrat de location financière en son article 19 stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, huit jours après mise en demeure notifiée sous forme de lettre recommandée

Sur ce, La portée de la mission de l'expert, telle qu'elle est réclamée par le demandeur, stipule que celui-ci devra se faire remettre les documents contractuels attachés au véhicule objet de l'expertise

Le contrat de crédit-bail en son article XI stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance : « Il y a de plein droit résiliation du contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Attendu en l'espèce que Monsieur [I] soutient, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, précitée, et d'une clause stipulée

Concernant l'indemnité de déchéance du terme, la CEPMP renvoie au contrat dans lequel cette disposition est bien stipulée et sur les intérêts de retard estimés excessifs par VITA LIBERTE REVEL, la CEPMP

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 14 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que

en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments factuels et de stipulations

en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments factuels et de stipulations

à la SAS BUGEY [Localité 1] la somme provisionnelle de 17 175,80 euros à valoir sur les factures susvisées, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1% mensuel, conformément à ce qui est stipulé

créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés

procédure, qu'ainsi le tribunal ne peut se prononcer avec certitude sur le fait que la SAS ENDUIT 34 les ait acceptées formellement, que la requérante ne justifie nullement qu'une telle clause ait été stipulée

Cette condition suspensive est stipulée en faveur du Cessionnaire.

En l'espèce, les stipulations contractuelles précitées se bornent à prévoir la seule possibilité pour le client de recourir à un règlement amiable sans faire de cette démarche une condition obligatoire