cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances inférieures à 500 €, * le règlement des dettes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 548 025 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales, de

Il précise que la société n'a plus de salarié et qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour lequel il ne peut être envisagé un quelconque redressement.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 71 207 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 34 277,54 €, se composant d'IS, de CFE, de TVA et d'amendes fiscales

d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS ACTION BAREFOOT AND SKI correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de l'ancienneté des amendes fiscales

dirigeant, il n'a pu être apprécié l'actif de la société mais qu'en revanche il a pu être relevé un passif constitué d'une créance de la CAISSE D'EPARGNE pour la somme de 29.167,72€, et d'une créance fiscale

Mandataire Judiciaire Vu la communication au Ministère Public ; Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 2.263.153,53€ € au titre de créances fiscales

code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS R SERVICES correspondant à la date des dettes

Il reconnaît devoir des sommes aux organismes sociaux et fiscaux ainsi qu'à quelques fournisseurs.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Il souhaite bénéficier d'un délai de 24 mois pour honorer sa dette.

fournisseurs échues et impayées, Les comptes courant d'associés au passif de la SCI DAZIMO II qui seront à rembourser Et à priori d'autres sommes au titre notamment du risque fiscal lié à la reprise

s'élevant à la somme de 17 918, € au 16/10/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

judiciaire à l'encontre de La SAS Avenir immobilier au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 650 € selon bordereau de situation fiscale