Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 22 juillet 2025, date

* Ces cotisations concernent les périodes suivantes : régularisation sur l'année 2020, octobre 2021, régularisation sur l'année 2021, janvier et février 2023, avril 2023, juillet à septembre 2023, novembre

[B] [N] [Adresse 1] Représenté par la SCP D'AVOCATS INTERBARREAUX EVODROIT prise en la personne de Maître [K] [Y] et Maître Anne BAUDOUIN – Avocats [Adresse 2] PONTOISE Comparant DÉFENDEURS SARL PROMEDICA

Habituellement, elle facture une commission sur les gains des deux premières années, à un taux de 33 %.

Elle ne peut pas solliciter les extraits de comptes clients et factures des « cinq dernières années », alors que les ventes litigieuses qu'elle vise datent uniquement des années 2021 à 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article 1244-1 du Code Civil Vu les difficultés financières de la SAS [C] 28 et les besoins du créancier.

La société BOOSTEP a sollicité les services de Monsieur [L] pour dispenser des cours de danse, assurer une assistance pédagogique hebdomadaire et organiser le gala de fin d'année.

* Il convient de préciser que le contrat de franchise portant sur l'établissement de [Localité 1] avait déjà fait l'objet d'une résiliation en fin d'année 2023 dans le cadre d'une première réduction

depuis 2023 ; A l'audience, le dirigeant indique avoir repris une activité en intérim, et précise que la société a pour seul passif les échéances du prêt garanti par l'Etat, impayées depuis le début de l'année

[O] s'est désintéressé du devenir de la société dans les années qui ont suivi. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme 7 200 € pour un actif porté pour mémoire.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : CONTROLE TECHNIQUE VERIF AUTO 3 (SAS) [Adresse 3] Fixe la date du 01/04/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les orga anes

MOTIVATION : Attendu que la société CGS a commandé à la société [N] CARRIERE et à la société VERDONILIN RECYCLAGE, pour les besoins de son activité plusieurs tonnes de matériaux de carrière qui lui ont

de chiffre d'affaires en 2024 * Il n'y a pas de bilan établi en 2024 car les honoraires du comptable ne sont pas payés * Le dirigeant indique détenir de nombreuses créances clients et ce, depuis l'année

* Le prévisionnel transmis est base sur les mêmes chiffres sur la 1 ère année avec une augmentation par la suite et qui apparait réalisable.

* En fin d'année 2023, un magasin de cette marque a été ouvert au sein du centre commercial dans lequel il exploitait sa boutique.

immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 30 526.00€; * Estimer le montant de son passif à 105 776.00€ ; * Avoir précisé sur l'audience que la saison n'avait pas été suffisante pour espérer durer une année

la conclusion du contrat de franchise avec la SARL LO2I, soit le 05.07.2017 avec identification complète (nom/dénomination, numéro de Siret, adresse/siège social) ; * l'état des franchisés RE/MAX, année