suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

comme suit : […] MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104

], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [F], [I] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SARL LE VIVALDI, [Localité 2] N°SIREN : 981353741, [Adresse 3], [Adresse 4]

Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [Q], [S] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET La SARL, [J], [F] (enseigne, [Adresse 3]) N°SIREN : 535077374, [Adresse 4]

assigné La SAS GLWADYS IMMO (L'IMMOBILIERE DU ROY RENE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 20 491,61 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés

et 768 du code de procédure civile

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

A l'audience du 4 avril 2025, nous avons remis la cause au 6 juin 2025 pour conclusions en défense.

société P.D.T S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 290,80 € au titre des échéances de loyers impayés avec intérêts au taux légal, celle de 729 € au titre de la clause pénale

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Fer Métaux Services devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 7 550,96 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal

310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [P] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] EΤ * La SARL SUD OUEST PERMIS N°SIREN : 912138617 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [A], [O] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] EΤ La SAS SHM AUTO N°SIREN : 894278720, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4]

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [K], [S] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] EΤ La SAS CALICOM (enseigne, [Adresse 3], [Localité 1]) N°SIREN : 799733944, [Adresse 4]

, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [S], [G] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS AM AUTO 46000 N°SIREN : 982913386, [Adresse 3], [Adresse 4]

Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [H], [C] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * Monsieur, [G], [E] N°SIREN : 847582129 Les, [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4]