L'article 14.01 du contrat du 26 juin 2019 stipule : « Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat, au gré des Parties avec un préavis de trois (3) mois, sans exécution de formalités, et ce

rejeté cette demande : En conséquence, le tribunal rejettera la demande de renvoi faite par THE GAMBLERS ; Sur les loyers impayés Les termes de l'article 7.2.b.2 du contrat de location du 2 mars 2023 stipule

2019 par les parties pour un montant de 50.000€ et portant intérêts au taux de 1,90% l'an, ainsi que son tableau d'amortissement modifié ; Le contrat de prêt en son chapitre « EXIGIBILITE ANTICIPEE » stipule

Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu'après réception du devis, accepté par le CLIENT (devis, signé et daté avec la mention « bon pour accord » par la personne légalement responsable

Les sommes dues en exécution des stipulations du présent protocole seront versées par la SARL [U]'[A] à la SAS PRODITION en 11 mensualités de 2.000 € chacune, la première intervenant à la date de signature

L'article 12.1 du contrat de location stipule : « (…) « Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité particulière dans les cas suivants : défaut de paiement

La situation n'a pas été régularisée. 4 L'article 9.1 du contrat de location stipule que le contrat peut être résilié par le loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement

Sur la demande de la société SAMSIC en paiement de la somme de 243,60 euros au titre de la clause pénale Les deux sociétés sont liées par une convention de partenariat signée des deux parties qui stipule

L'article 9 « Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée » du contrat de crédit stipule que : « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, le prêteur a la faculté d'exiger le remboursement

Ce prêt, consenti au taux fixe contractuel de 0.91 % l'an sur une durée de 60 mois, était stipulé remboursable selon 60 échéances mensuelles de 1.047.15 € avec assurance groupe.

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Les contrats de prêts sont valablement signés et paraphés entre les parties.

Le tribunal dira donc que, en demandant la mise en place d'une tentative de conciliation préalablement à l'assignation, la société ATYS SARL a respecté les stipulations du CCAP.

règlement, ajoutant ne pas être opposée à un règlement amiable, mais en ajoutant qu'à défaut de réponse sous huitaine, le contrat serait résilié de plein droit en application de la clause de résiliation stipulée

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

les deux parties reconnaissent que le document nominatif versé contradictoirement aux débats intitulé OFFRE DE DEMENAGEMENT est contractuel, et par conséquence opposable aux parties ; Que ce contrat stipule

Ce bail est consenti pour une durée de six ans à compter du 01/05/2022 et stipule la sous location à titre gratuit de certains espaces.

L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.