liquidation judiciaire à l'encontre de [Q] (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dans son rapport, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [N] [R]

judiciaire de la SARL GLASS INOX CONCEPT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/04/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643

liquidation judiciaire de la SAS BULLE DE CREPES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/04/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643

[X] [R], gérant de la SARL [W] [Localité 2] 91. EXPOSE DES FAITS M.

[R] [Q], comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М Jean Ren é CAMUS JUGES : м. Mich el GUIGNARD : М.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU [U] [R] N° RG: 2026P00568 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

La société LEOLIDEC DISTRIB SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [X] [E] [R] [L], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

DEMANDEUR : Onsieur [F] [O], [H], [E] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Graziella HAGEN Monsieur [Q] [R]

La société LE MARCELO SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [E], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ainsi la CAISSE D'EPARGNE produit un capital restant dû, justifiant sa créance, d'un montant de 167 840,53 € (pièce 4).

[R] [B] [T], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SAS Garage platinium [Adresse 5] Représentant légal : M.

Justice à REVEL en date du 03 septembre 2024, la société PLG CONSTRUCTION a fait donner assignation à la société KGK, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour : Vu les pièces

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

En conséquence, le tribunal : Condamnera ROX à verser à SUEZ la somme de 6 515,12 € TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.

par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CG AUTOS (SARL) [Adresse 2] Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R